Commentaire de l’arrêt Cass., Crim., 22 février 1996

Dans ce contexte, analyser l’incertitude des critères à même de définir la nature de l’escroquerie à l’assurance (I) semble nécessaire avant de monter en quoi la valeur sociale protégée en l’espèce affirme les critères constitutifs de la nature de ce délit (II).