L'abus de droit et la fraude fiscale

En la matière il n’existe pas de définition légale de l’abus de droit à la seule exception de celle donnée, pour le régime de d’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés des entreprises nouvelles pour leurs trente-cinq premiers mois d’activité, par l’article 44 quater ancien du CGI selon lequel « toute cessation, cession ou mise en location-gérance d’entreprise ou tout autre acte juridique ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux actes visés par el b de l’article L.64 du LPF… ». C’est donc au juge de l’impôt, éclairé par la doctrine et la théorie civiliste de la fraude à la loi de tracer la frontière entre habileté et abus. Selon le Professeur Cozian, le contribuable tombe sous le coup de l’abus de droit en cas d’excès d’habileté fiscale, plus précisément quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le montage est dans ce cas imposable au fisc qui taxera la réalité que le contribuable avait d’occulter ; des pénalités plus ou moins lourdes lui seront en outre infligées.