Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - Auteur : lolotte604

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt qui s'interroge sur la distinction entre l'enfantà naître et viable et l'enfant né et viable au regard de l'article 221-6 du Code pénal

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