Civ.1ère 7 novembre 2000

La cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
Cet arrêt met en avant l’abandon du principe de l’illicéité de la cession de clientèles (I). Cependant, la cession de clientèle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour le client de choisir le professionnel auquel il va s'adresser.(II)