Les conventions interdites

Les conventions passées entre la société et les dirigeants mettent en évidence deux intérêts en présence : celui de la société et celui du dirigeant. Le risque que présentent de telles conventions c’est qu’elles sont conclues entre une personne physique et une personne morale. Or la position du dirigeant est telle qu’il peut être tenté de conclure des conventions servant ses intérêts au détriment de ceux de la société.
Le législateur, conscient de ce risque, a pris le soin de faire une distinction entre les conventions interdites, celles qui sont libres et celles qui sont réglementées. Sont libres les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Sont réglementées celles qui sont ni libres ni interdites. Elles sont soumises à une procédure d’autorisation et de contrôle. Sont interdites celles qui présentent un risque majeur pour le patrimoine social. La violation d’une telle prohibition est sanctionnée par la nullité de la convention.