Les conventions règlementées

Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur gnl, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, ou certains actionnaires sont soumises à un contrôle dont les articles L225-38 à L225-43 et les articles D91 à D92-1 fixent le régime.

(D91 : le président du conseil d’administration avise les commissaires aux comptes des conventions autorisées en application de l’article L225-38 du code de co dans un délai d’un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l’exécution de conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.

D92-1 : le président du conseil d’adm communique au plus tard,le jour du conseil arrêtant les comptes de l’exercice écoulé, aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l’objet des conventions mentionnées à l’article L225-39.)