Cour de Cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2006

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Cour de Cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - Droit (généralités) - Auteur : nani1984

Il n'est pas nécessaire d'exposer les faits en détail pour comprendre l'enjeu juridique de cette affaire qui a été examinée devant la Chambre mixte de la Cour de cassation.

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