Cour de Cassation, Chambre civile 1ère , 12 novembre 1998

Composé de l'usus, du fructus et de l'abusus, le droit de propriété peut se démembrer en usufruit et nue propriété. Ce démembrement est soit d'origine contractuelle (un viager par exemple, donation, testament) soit d'origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé, les ascendants…).