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Commentaire d’arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : nani1984
La Cour de cassation adopte une position restrictive dans le domaine des promesses de vente, ce qui fragilise la situation déjà précaire du bénéficiaire de la promesse.
Elle décide alors que les promesses de vente constituent une obligation de faire, ce qui écarte l’application de l’exécution forcée.
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