Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2002

Les règles de procédure pénale posent en effet un principe de liberté de la preuve, consacré par l’article 427 alinéas 1 du Code de procédure pénal, qui est justifié par la nécessité de la recherche de la vérité. Le droit pénal porte en effet sur des problèmes d’ordre public, et la nécessaire prospérité sociale est mise en jeu dans de tels procès. On ne se contente pas de la vérité formelle, on recherche la vérité matérielle.