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Cour d'Appel de Toulouse, 5 avril 1994 : mariage blanc
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La Cour d'Appel de Toulouse a dû se poser la question de savoir si un mariage contracté dans un but autre que l'union matrimoniale est valable ?
La Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 5 avril 1994 considère qu'il est établi que le mariage entre M André F et Mme Fatima B n'a été contracté qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, à savoir la régularisation d'un séjour en France, et par conséquent , confirme en son entier le jugement déféré.
Plan du document :
I- La reconnaissance de l'absence de volonté de vie matrimoniale
II- La constatation de l'absence d'une réelle vie commune
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