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Cour de Cassation, chambre civile, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 casse et annule celui de la cour d’appel de Paris. La jurisprudence qui s’en dégage confirme la position de la jurisprudence antérieure.
La cour de cassation a été confrontée au problème de droit suivant : Est-ce que le principe d’obligation d’information est toujours opposable pour retenir la qualification du dol par omission ?
La cour de cassation va casser et annuler cet arrêt des juges du fond au motif suivant ; « un acquéreur même professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. ».
Plan du document :
I Le dol par omission ou la réticence dolosive : une création jurisprudentielle
A) le silence constitutif d’une manœuvre dolosive.
B) Cette variante du dol présente un certain nombre de spécificités
II- La règle générale : L’obligation d’information est facultative
A) La consécration de la jurisprudence de l’arrêt « Baldus » en date du 3 mai 2000
B)L’ajout d’une précision à la jurisprudence « Baldus »
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