CEDH, 7 juin 2001, arrêt Kress c/ France

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative qu'est le commissaire du gouvernement. L'arrêt rendu par la Cour témoigne de deux préoccupations antagonistes : d'une part, maintenir sa jurisprudence antérieure qui soumet le parquet de cassation aux exigences d'un procès équitable, et, d'autre part, ne pas remettre en cause radicalement l'institution française séculaire du commissaire du gouvernement.