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Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 février 2004
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
La question soulevée devant la Chambre commerciale est la suivante : Le tireur qui remet volontairement par tradition les chèques à son frère qui les perd, est-il fondé à se prévaloir d’une opposition justifiée par la perte desdits chèques ?
A cette problématique, la Chambre commerciale répond par la négative, cassant ainsi l’arrêt d’appel. Les juges du droit ont en effet considéré que l’opposition ne pouvait être licite dans la mesure où le tireur « n’avait pas été involontairement dépossédé » des chèques, qu’il avait remis à son frère. Aussi, la perte qui constitue la dépossession involontaire, n’est pas en l’espèce caractérisée et ne peut donc justifier l’opposition formée par le tireur.
Plan du document :
I – L’illicéité de l’opposition pour perte des titres en raison du dessaisissement volontaire par le tireur
II – L’appréciation de la perte au regard de l’auteur de l’opposition
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