23 juin 2004 (2 arrêts) et 11 juillet 2006

Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Mais, sans doute pour freiner les abus qui en étaient résultés, la Cour de Cassation a récemment souhaité recadrer les conditions de son utilisation