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Cour de Cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Le revirement de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 a statué sur les effets de la violation du pacte de préférence. Elle a admis sous certaines conditions restrictives, l’annulation de la vente entre un propriétaire et un tiers et la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur.
Lorsque le propriétaire d’un bien a vendu son bien à un tiers, le bénéficiaire peut-il obtenir l’annulation de la vente et exiger l’exécution forcée ?
Plan du document :
I) Les effets de la violation du pacte de préférence
A) La violation du pacte de préférence par le tiers et le propriétaire
B) La sanction de la violation du pacte de préférence
II) La preuve de la mauvaise foi
A) La redéfinition des conditions de la mauvaise foi
B) Une double condition de la mauvaise foi difficile à prouver
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