Le rôle de la loi dans l’identification des contrats

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l’exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun.
La soumission d’un contrat à un régime de droit administratif peut découler de critères jurisprudentiels ou de la volonté du législateur. Il en est ainsi notamment des marchés de travaux publics (loi du28 pluviôse an VIII), des contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938) ou des marchés publics (loi du 11 décembre 2001).