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Le critère de l’acte réglementaire et ses conséquences
Dissertation - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. (Conseil d'État 7 février 1936 Jamart). Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général. Au dessous des ministres, il y a des autorités décentralisées, des directeurs d'établissement public et des autorités administratives indépendantes (AAI), qui ne sont sous l'autorité de personne. Ces autorités ont un pouvoir réglementaire.
Ce dernier donne donc à ses détenteurs la possibilité d’édicter des actes réglementaires, actes normatifs à portée générale. La distinction entre les actes réglementaires et non réglementaires (actes individuels) a un caractère fondamental puisque le régime des décisions administratives est différencié à maints égards en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire. En effet une fois la qualification d’acte réglementaire retenue, les conséquences spécifiques à ce dernier en découlent.
Quelles sont les caractéristiques de l’acte réglementaire permettant de le différencier de l’acte individuel ?
Plan du document :
I) Caractéristiques
A) Le caractère impersonnel
B) l’objet
II) Contentieux des actes réglementaires
A) L’exception d’illégalité
B) Illégalité des actes postérieurs
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