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Les conditions de différences de traitement entre les usagers du service public
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Les lois de Rolland ont établi trois principes fondamentaux auxquels doivent se soumettre les services publics : égalité, continuité, mutabilité.
L’égalité devant le service public découle du principe d’égalité devant la loi qui figure dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
En partant du principe général de valeur constitutionnelle de l’égalité devant la loi, le conseil constitutionnel a « déduit » le principe d’égalité devant le service public et en a fait à son tour un principe de valeur constitutionnelle. De son coté, le Conseil d’Etat l’a consacré comme un principe général du droit.
Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée au principe d’égalité devant le service public. Toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis de ce dernier doivent bénéficier d’un même traitement. Il est donc possible de pratiquer une différence de traitement entre personnes ne se trouvant pas dans des situations comparables.
Dans l’arrêt du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, le Conseil d’Etat a posé le principe des différentes solutions de traitement des usagers et montre que les différences de situations ne justifient pas toutes des différences de traitement.
La jurisprudence abondante fait apparaître en effet la difficulté de savoir dans quelles conditions peuvent être établies des différences de traitement entre les usagers d’un même service public.
Plan du document :
I) Conditions légitimes de différences de traitement
A) L’inégalité résultant nécessairement d’une loi
B) L’existence d’un intérêt général en rapport avec l’objet du service
II) La subjectivité du caractère différentiel des situations entre les usagers
A) L’existence de différences appréciables entre les usagers
B) Le caractère subjectif et contestable de cette exception
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