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La portée juridique des directives communautaires
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Une directive peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l'ensemble de ceux-ci. Afin que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition (aussi appelé mesures nationales d'exécution) en droit interne, qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Fondamentalement, le citoyen ne se voit conférer des droits et imposer des obligations qu'une fois adopté l'acte portant transposition de la directive dans le droit national. Tenus au seul accomplissement des buts de la directive, les États membres disposent, pour la transposition, d'une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales.
Quelle est la portée juridique des directives communautaires ?
Plan du document :
I) La reconnaissance de l’autorité des directives communautaires
A) Les directives, normes communautaires
B) L’obligation d’une transposition exacte
II) Une reconnaissance susceptible d’aménagements
A) L’effet direct des directives non transposées
B) Responsabilité pour défaut de transposition
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