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L’application de la Constitution par le juge administratif
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s’appuie le Conseil Constitutionnel, juge constitutionnel, pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais il s’impose également tout naturellement à l’administration qui doit y conformer son action. Le juge administratif est donc soumis à la Constitution et doit respecter son contenu et appliquer ce qu’elle édicte. Alors qu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois mais juge des litiges entre l’administration et les usagers, le juge administratif doit néanmoins veiller au respect du texte constitutionnel et ne peut donc pas dans son action administrative faire abstraction de la Constitution.
Dans quelles mesures le juge administratif applique-t-il alors la Constitution ?
Plan du document :
I) L’application de la Constitution en présence d’une loi
A) L’appréciation par le juge administratif de la conciliabilité d’une loi ancienne avec la Constitution ultérieure
B) L’incompétence du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité d’une loi
II) La nature juridique des actes soumis au contrôle de constitutionnalité du juge administratif
A) Constitutionnalité des règlements
B) Constitutionnalité des traités internationaux
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