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Tribunal des Conflits, 17 mars 1949 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Le statut constitutionnel attribué à la juridiction administrative et la définition d’une sphère de compétences constitutionnellement protégée qui en est résultée, n’ont pas résolu les problèmes liés à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Certes, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d’une compétence d’exception. Cependant, la recherche d’un critère de répartition s’est toujours avérée vaine. De plus, le juge judiciaire, quoique juge d’exception, dispose de nombreuses compétences qui lui permettent de pénétrer de façon significative le champ de l’action administrative. La frontière entre leurs domaines de compétence étant mouvante, il arrive que les conflits de compétence surgissent, dont le règlement appartient au Tribunal des Conflits.
La jurisprudence, démarquée en la matière, et notamment le Tribunal des Conflits, a rendu deux arrêts célèbres le 17 mars 1749, Société « Hôtel du Vieux Beffroi » et Ministre des Anciens Combattants c/Société Rivoli-Sebastopol a propos de l’emprise.
Plan du document :
I) Les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’emprise irrégulière
A) L’atteinte au droit de propriété
B) L’illégalité de l’emprise
II) Les conséquences sur la compétence du juge
A) La compétence du juge judiciaire
B) le rôle réduit du juge administratif
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