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Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Dans les arrêts SARL du parc d’activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » et Aggoun, du Conseil d’Etat des 18 décembre 1998 et 5 mars 2003, le juge administratif s’est prononcé sur le régime du contentieux de la loi approuvant un accord international ou en autorisant la ratification.
Le Conseil d’Etat, dans ces deux arrêts, statue sur les conditions remplies par la procédure de ratification d’un traité permettant à ce dernier d’avoir, dans l’ordre interne un place supérieure aux lois.
Plan du document :
I) Les conditions de réception des traités en droit interne
A) Des conditions de forme
B) Des conditions de fond
II) L’exercice d’un contrôle accepté puis étendu
A) Le contrôle de régularité de la procédure
B) Un contrôle étendu
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