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Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 décembre 2005, terme et condition se sont rencontrés.
La Cour de Cassation, dans cette affaire, a eu à s’interroger pour déterminer si la condition potestative assortie d’un terme a pour effet d’anéantir la nullité en principe requise du fait de la seule condition potestative. Or il ressort de l’arrêt que si l’obligation concernée est en effet annulable du fait de cette condition potestative, prohibée par la loi, la prise en compte du terme par la Cour de Cassation permet de respecter la volonté des parties au contrat.
Plan du document :
I. Une obligation annulable du fait de la condition potestative
A) La nullité de la condition potestative
B) La loi applicable à l'espèce: nullité de l'obligation
II. La prise en compte du terme en vue du respect de la liberté contractuelle
A) La loi appliquée à l'espèce: nullité de l'obligation anéantie par le caractère alternatif de la condition
B) La Cour de cassation, ambassadrice d'un plus grand respect de la liberté contractuelle
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