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Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 9 pages - Format Microsoft Word
L弾njeu de cet arrêt est important, pour les créanciers d置ne garantie consentie irrégulièrement par le dirigeant d置ne société puisqu段ls se trouvent, suite à la solution de la Cour de Cassation, dans une impasse juridique. Ils ne peuvent en effet se retourner ni contre la société, ni contre le dirigeant fautif. Corollairement, cet arrêt se révèle être particulièrement favorable aux dirigeants, qui n弾ngagent pas leur responsabilité personnelle s段ls ne commettent pas une faute séparable de leur fonction même en cas d弾xcès de pouvoir. Cet arrêt est également fondamental, car il précise la notion de faute séparable des fonctions qui se révèle être particulièrement restrictive.
Plan du document :
I. L段mpasse juridique du créancier d置n engagement souscrit par un directeur général de SA sans autorisation du conseil d誕dministration.
A. L段nopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le directeur général d置ne SA.
B. L段rresponsabilité du directeur général consentant un cautionnement de la société de façon irrégulière.
II. La faute du directeur général non séparable de ses fonctions et dépourvue de toute sanction.
A. La notion de faute séparable des fonctions.
B. Une faute « évidente » dépourvue de toute sanction.
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