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Le principe de libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - Droit Administratif - 10 pages - Format Microsoft Word
D’un point de vue juridique, la libre administration des collectivités locales a pour enjeu d’assurer leur autonomie, ce qui suppose une nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, et des moyens de fond pour garantir cette indépendance. Tout l’enjeu d’un tel principe est de parvenir à l’appliquer tout en prenant en compte le caractère unitaire de l’Etat français. En effet, comme le souligne la formule précitée « l’unité n’est pas l’uniformité » la France reste un Etat unitaire et non fédéral qui se caractérise par la concentration des principaux pouvoirs entre les mains des représentants de l’Etat, ce qui semble en parfaite contradiction avec la possibilité pour les administrations territoriales de se gérer librement. Le degré de liberté des collectivités territoriales par rapport à l’Etat en ressort incertain. Dans quelles mesures peut-on considérer que les collectivités territoriales s’administrent librement au regard de la conception unitaire de l’Etat en France ?
Plan du document :
I. Le principe de libre administration: un principe reconnu et garanti aux collectivités territoriales.
A. Les garanties de forme du principe de libre administration des collectivités territoriales.
B. Les garanties de fond du principe de libre administration des collectivités territoriales.
II. Le principe de libre administration: un principe relatif en droit adminsitratif français.
A. Les collectivités territoriales soumises au contrôle de l’Etat
B. Le principe de libre administration des collectivités territoriales confronté à la conception unitaire de l’Etat français
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