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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 novembre 2003 ; SARL, Carrosserie Bouffet.
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - Auteur : ytrezza
La grande souplesse accordée au groupement d’intérêt économique est compensée par la limitation de son domaine d’activité. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans l’arrêt SARL, Carrosserie Bouffet, du 13 novembre 2003 a eu l’occasion de préciser les conditions de validité d’un tel groupement.
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