|
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
La grande souplesse accordée au groupement d’intérêt économique est compensée par la limitation de son domaine d’activité. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans l’arrêt SARL, Carrosserie Bouffet, du 13 novembre 2003 a eu l’occasion de préciser les conditions de validité d’un tel groupement.
L’enjeu principal de cet arrêt est donc d’éclaircir les conditions d’existence du groupement d’intérêt économique et plus précisément de déterminer s’il peut être un moyen de contourner l’incompatibilité d’exercice simultané de deux professions en en exerçant une à titre principale et l’autre à travers un GIE. Cet arrêt tire donc son importance du fait qu’il précise les limites à l’activité du groupement d’intérêt économique. Il est également remarquable en raison de la rareté des arrêts rendus par la Cour de Cassation en matière de GIE.
Plan du document :
I. L’invalidité de l’activité du GIE BCA en raison de son incompatibilité avec celle de ses membres
II. La nullité du GIE pour incompatibilité de son activité avec celle de ses membres justifiée par la personnalité morale atténuée du GIE
|
RSS