|
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : spaceman20
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 2007 relatif a un abus de fonction commis par un employeur et à la responsabilité civile de ce dernier.
Les consorts X ont remis des sommes d'argent importantes à M.Y qui est agent général d'assurance pour le compte des sociétés du groupe Zurick. Le bénéficiaire a détourné les sommes d'argent.Les consorts X ont alors assigné les sociétés en réparation de leur préjudice.
M Hubert X a était débouté en première instance de sa demande de dommages et intérêts formée à l'égard de la société Générali VI
Les juges de la Cour de Cassation ont dû se poser la question de savoir si la responsabilité du préposé agissant hors de ses fonctions peut-elle être engagée au regard de l'article 1384 du code civil et la responsabilité du commettant pouvait être engagée?
|