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CEDH, 9 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Cet arrêt de la CEDH du 9 novembre 2006 est au cœur d’une polémique jurisprudentielle : la remise en cause de l’impartialité et de l’indépendance de la juridiction suprême de l’ordre administratif.
La question de droit posée à la CEDH est de savoir si le CE respecte bien l’article 6 §1 de la convention.
Les juges de la CEDH vont montrer que le CE viole l’article 6 §1 de la convention en raison des doutes objectifs qui peuvent naître chez la requérante sur l’indépendance du CE ; en effet un membre du CE fut nommé au sein du ministère opposé à la requérante dans l’affaire.
En revanche la CEDH va remarquer que l’avis du 29 septembre 1997 et le jugement rendu le 26 avril 2000 ne peuvent passer pour « même décision » ; sur ce point le CE préserve donc son indépendance et son impartialité.
Plan du document :
I) La mise en cause de l’impartialité structurelle du CE
II) La mise en cause de l’impartialité du CE au regard du cumul de ses fonctions
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