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Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 1999
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : spaceman20
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 1999.
En règle générale, en droit commun, le caractère dolosif de fausses allégations est suffisamment établie par la connaissance du caractère mensonger de ces informations. Cependant, en droit du travail, tel ne semble plus être le cas. La chambre sociale tend, en effet depuis peu vers une inteprétation rigoureuse de la nature dolosive d'une manoeuvre. C'est ce qu'elle va démontrer dans son arrêt du 16 février 1999. Est ce que le fait d'indiquer dans son curriculum vitae des mentions imprécises est-il susceptible d'être considéré comme une manoeuvre dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat?
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