Le principe de l'unité de l'art

E. POUILLET s’avère être le promoteur de la théorie selon laquelle on ne peut imposer au juge le rôle d’un critique d’art, et, de ce fait, une création artistique doit être protégée par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ainsi, la propriété intellectuelle s’apprécie comme étant le terme générique pour désigner deux branches distinctes : le droit de la propriété littéraire et artistique, et le droit de la propriété industrielle, et, avec la théorie de l’unité de l’art, la frontière entre ces deux branches s’efface. Apparaît alors un droit hybride, un droit qui offre une double protection au créateur, mais selon des conditions identiques, des conditions qui se superposent. C’est pourquoi l’article L.513-2 du Code de la Propriété intellectuelle, article relatif au droit des dessins et modèles, dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété, sans porter préjudice au droit d’auteur – étant précisé que le dessin ou modèle est constitué par l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, le dessin étant une forme à deux dimensions, contrairement au modèle, à trois dimensions. La France est aujourd’hui le seul pays de l’Union Européenne à connaître le cumul total des protections, c’est-à-dire à appliquer le principe de l’unité de l’art. Pourtant, une directive communautaire de 1998 a érigé cette théorie en objectif à atteindre pour les pays de l’Union européenne : chaque système national devra connaître ce principe du cumul des protections. Or face à un tel succès de la théorie de l’unité de l’art, on peut s’interroger sur la force de ce principe en droit français.

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