Commentaire de l’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593

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Commentaire de l’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593

Commentaire d'arrêt - Droit (généralités) - Auteur : spaceman20

Commentaire de l'arrêt Lemaistre 1593. Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état.

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