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Cour de Cassation, Chambre Civile, 26 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Dans quelles mesures l’allocation d’une prestation compensatoire sous forme d’un capital peut-elle être complétée d’une rente mensuelle viagère ?
Dans un arrêt daté du 26 septembre 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, en effet la cour estime que les modalités de la prestation compensatoire sont alternatives et non cumulatives en rappelant que l’allocation de cette prestation sous forme d’une rente reste exceptionnelle.
Nous étudierons que ce principe bien affirmé par les différentes décisions de la cour de cassation va à l’encontre de celles des juges du fond (I). Toutefois nous verrons aussi que les différentes critiques à ce principe faites par la doctrine, ont suscité une réaction des législateurs par la mise en place de réformes (II).
Plan du document :
I. Un principe antinomique aux décisions des juges du fond, mais bien affirmé par la cour de cassation
II. Les réformes sur la prestation compensatoire : une influence de la doctrine
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