Commentaire d'arrêt CE 8 février 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007 relatif à la responsabilité de l'Etat. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux. La Haute juridiction a ainsi modifié sa jurisprudence relative à la responsabilité des lois, en tirant les conséquences de l’obligation pour l’État de respecter les engagements internationaux.