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Conseil d'Etat, 13 décembre 2006, Commune d’Issy-Les-Moulineaux
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Par un arrêté, le préfet des Hauts de Seine avait accordé à l’association Val de Seine Vert, l’agrément pour la protection de l’environnement alors que le maire d’Issy-Les-Moulineaux avait donné un avis défavorable.
C’est pourquoi la commune d’Issy-Les-Moulineaux avait saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation de l’arrêté. Le tribunal l’avait déboutée et la commune avait alors fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement rendu en première instance au motif que la commune ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir et qu’elle n’invoquait que sa seule qualité de commune.
La commune demandait donc au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel par deux moyens d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit. Elle estimait, en effet, bénéficier d’un intérêt suffisant à agir de par le fait que l’avis de son maire avait été requis pour la décision d’agrément et de par les prérogatives données par l’agrément qui, selon elle, portaient atteinte aux intérêts de la commune.
La question qui se pose est de savoir si une commune située dans le périmètre d’intervention d’une association agréée pour la protection de l’environnement bénéficie d’un intérêt suffisant pour contester la décision d’agréer l’association.
Plan du document :
I) Les modalités de l’agrément
A) L’avis du maire
B) Les prérogatives des associations agréées
II) Une absence relative d’atteinte directe et certaine aux intérêts de la commune
A) Les conséquences de la décision d’agrément
B) L’existence d’un recours contentieux contre la décision d’agrément
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