CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres

Pendant longtemps le juge administratif français s’est montré hostile à l’immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s’applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd’hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire.