CE, 17 décembre 1999, Moine

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CE, 17 décembre 1999, Moine

Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - Auteur : camou17

La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat.

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