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Cour de Cassation, Chambre Civile, 24 mai 2000 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
Le 24 mai 2000 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en visant l’article 1109 ,l’article 1382 du Code civil ainsi que l‘article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Elle considère que les juges du fond ayant conclu que la loi de 1975 écartait l’application du droit de préemption du locataire auraient dû débouter Mr Kerdjana de sa demande de conclusion de la vente. Mme Cubertafond a commis une erreur qui a vicié son consentement, celui-ci n’étant pas valable sur le fondement de l’article 1109 du code civil. Dès lors l’offre de préemption ayant été faite par suite d’une erreur, cette dernière a des incidences sur la validité de la vente. Sur le second moyen, la Cour de cassation estime que l’absence de faute ne pouvait pas engager la responsabilité des époux Zelfo et de la société immobilière sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Dès lors, la décision de la Cour de cassation manifeste une expansion de la notion d’erreur dans une direction nouvelle, « l’erreur de droit ».
Cet arrêt confirme que la jurisprudence n’hésite plus à prendre en considération des erreurs de droit comme vice de consentement. Mais pour que ce dernier ait des conséquences juridiques notamment sur la validité du contrat (II) il ne suffit pas, comme l’exige l’article 1110 du code civil que l’erreur ait porté sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant, il faut encore qu’elle revête certains caractères (I).
Plan du document :
I- La reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
II- Les conséquences juridiques du consentement vicié
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