Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2003, Frérot

S’il est aujourd’hui acquis par la jurisprudence qu’aucune mesure d’ordre intérieur ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge, l’enjeu actuel de la jurisprudence est de déterminer quelles décisions constituent une mesure d’ordre intérieur.
A ce titre, l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2003, Frérot, en est une illustration.
En l’espèce, M Frérot était détenu au centre pénitentiaire de Fresnes et, après une visite au parloir ne comportant aucun dispositif de séparation, les gardiens de la prison ont voulu procéder à une fouille buccale.
Le détenu s’y est alors opposé et, consécutivement à ce fait, il a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif. Quelques jours plus tard, une décision du président de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Fresnes, place M Frérot en cellule disciplinaire avec sursis pendant huit jours. Cette seconde décision est alors confirmée par le directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris alors que l’intéressé avait formé un recours hiérarchique.
M Frérot décide alors de saisir le Tribunal Administratif de Melun afin d’obtenir l’annulation de la décision de mise en cellule disciplinaire à titre préventif, de la décision de placement en cellule disciplinaire pour huit jours et de la décision du directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris.
Sa demande est rejetée par le Tribunal administratif dans sa totalité.
Le détenu interjette alors appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du Tribunal Administratif ainsi que celle des décisions en cause.
La Cour Administrative d’Appel annule alors le jugement de première instance.
Le ministre de la justice garde des sceaux se pourvoie alors en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel...