Cass. Civ. 1ère 24 Mars 1987

Droit civil des obligations.
Dans cet arrêt Fragonard de 1987, les juges avaient à répondre à la question suivante : "L’erreur est-elle invocable comme cause de nullité en présence d’un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat ?". Ils ont conclu que l'erreur était innopposable dans un contrat aléatoire sur la substance même de la chose, et que le principe de sécurité juridique commandait une protection des contractants.