Cass. Civ. 1ère 7 Avril 1998

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Cass. Civ. 1ère 7 Avril 1998

Commentaire d'arrêt - Auteur : mattias29

Droit civil des biens.

Cet arrêt traite d'un problème de qualification de biens meubles en biens immeubles par destination. Il s'agissait pour la Cour de cassation de savoir si la seule volonté d'un propriétaire d'un bien immeuble par destination suffisait à le requalifier en bien meuble.

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