Cass. Civ. 3ème 20 Mars 2002.

Matières Vendez vos documents Top docs Nouveaux docs

<< Retour à la liste

Cass. Civ. 3ème 20 Mars 2002.

Commentaire d'arrêt - Auteur : mattias29

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 20 Mars 2002, relatif à une affaire d'empiètement de la propriété d'un voisin sur celle d'un tiers, de 0.5 cm.

Téléchargement

Ce document n'a pas été publié. Pour le télécharger, contactez l'auteur.

Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.

RSS