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Cour de Cassation, Chambre Civile, 9 décembre 1998 : élimination de l’associé d’une SCI
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
La loi n°78-9 du 4 janvier 1978 a introduit à l’article 1860 du code civil une procédure d’élimination de l’associé d’une SCI atteint de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire » comme alternative à la dissolution anticipée de la société, qui doit être décidée à l’unanimité ou prévue dans les statuts. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé ce processus d’élimination dans un arrêt du 9 décembre 1998. Cet arrêt tranche une difficulté d’interprétation soulevée par l’article 1860 du code civil, en affirmant que la perte de la qualité d’associé résulte du remboursement des droits sociaux et non du jugement d’ouverture de la procédure civile.
Plan du document :
I. Le choix de la date de l’élimination de l’associé : une question d’une grande importance pratique.
A. L’élimination d’un associé d’une SCI sur le fondement de l’article 1860 du Code Civil.
B. Le choix du moment de la perte de la qualité d’associé au cœur d’un conflit d’intérêts
II. La solution de la Cour à Cassation respectueuse de la lettre du Code Civil mais contraire à certains principes du droit des sociétés.
A. Le remboursement des droits sociaux comme condition de la perte de la qualité d’associé.
B. Une solution contraire à certains principes du droit des sociétés.
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