commentaire arrêt Chambre sociale 30 mai 2000

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commentaire arrêt Chambre sociale 30 mai 2000

Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : zebulon69

Il convient donc de remarquer que l'application de la théorie de l'application de l'indu ne semble pas acquise à chaque fois (I) et que la faute commise par le solvens peut, dans certaines circonstances, influencer cette répétition des sommes indûment versées (II).

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