Commentaire arrêt Com 14 décembre 1993

Matières Vendez vos documents Top docs Nouveaux docs

<< Retour à la liste

Commentaire arrêt Com 14 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - Auteur : zebulon69

La Cour suprême s'est dans un premier temps prononcée en faveur de la notification, renforçant alors la protection du débiteur cédé (I), puis a expliqué dans quel cas la date de la cession devait être retenue (II).

Téléchargement

Ce document n'a pas été publié. Pour le télécharger, contactez l'auteur.

Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.

RSS