Commentaire arrêt Com 3 novembre 1992

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Commentaire arrêt Com 3 novembre 1992

Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : zebulon69

Le principe de la force obligatoire du contrat qui a jusqu'alors été privilégié(I) est tempéré par cet arrêt qui impose la modification du contrat lorsqu’elles circonstances économiques l'exigent (II).

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