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Cour de Cassation, chambre civile, 27 juin 1973 : rencontre des consentements
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La stipulation d’un prix dans une offre contractuelle constitue t-elle un caractère essentiel du contrat ?
La Cour de cassation casse et annule, le 27 juin 1973, la décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Nîmes.
Apprécier la primauté de la formation du contrat sur sa conclusion définitive (I) avant que de s’intéresser à la distinction des éléments constitutifs de l’offre de l’offre de pourparlers (II).
Plan du document :
I) De la primauté de la formation initiale du contrat sur sa conclusion définitive
A) Une jurisprudence antérieure indéfinie quant à la définition de la formation du contrat
B) Un arrêt de cassation précisant la définition de la formation du contrat
II) De la distinction des éléments constitutifs de l’offre de l’offre de pourparler
A) La portée de l’arrêt dans la définition des effets de l’offre
B) La distinction des effets de l’offre avec l’entrée en pourparler
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