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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 7 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l’interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l’imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l’élément légal de la sanction, en privilégiant in fine les dispositions de la CEDH sur l’herméneutique de la législation nationale. En conséquence, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris en rejetant le pourvoi, en date du 20 février 2001.
Dès lors l’affirmation de la prévisibilité de la sanction pénale, corollaire du principe de la légalité (I), tend à évoluer pour restructurer le principe de la légalité (II).
Plan du document :
I) L’affirmation de la prévisibilité de la sanction pénale, corollaire du principe de la légalité
A) Les règles de droit établissent formellement le principe de la légalité
B) Le raisonnement contenu dans l’arrêt consacre formellement le principe de la légalité
II) L’évolution de la définition de la prévisibilité de la sanction pénale et la restructuration du principe de la légalité
A) La portée de l’arrêt dans le renforcement du principe de la légalité
B) Les conséquences possibles quant à la restructuration du principe de la légalité
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