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L’apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ŕ la matičre des finances publiques
Dissertation - Finances - 12 pages - Format Microsoft Word
Tant dans le domaine budgétaire que dans le domaine fiscal, le Conseil constitutionnel joue un rôle prépondérant dans l'application du droit des finances publiques. Par sa jurisprudence financière, il dégage les fondements des finances publiques, que ce soit au niveau de l'Etat ou à celui des finances locales, sociales voire européennes.
L'importance de sa jurisprudence tient essentiellement au fait que sa saisine est devenue au fil du temps presque systématique concernant les lois de finances, ainsi soumises au contrôle de constitutionnalité.
L'objet des préoccupations du Conseil constitutionnel a cependant évolué : au cours de la décennie 1960-70, les décisions du Conseil Constitutionnel ont surtout porté sur le problème de l'exercice du pouvoir financier, puis plus particulièrement sur le droit budgétaire pendant la décennie 1971-81, depuis la décennie 1981-90, elles se sont concentrées sur le droit fiscal, puis enfin une jurisprudence devenue plus prudente depuis 90-00.
Peu à peu, le Conseil Constitutionnel s'est ainsi dégagé de son rôle régulateur des finances publiques. Certes cette évolution traduit celle conjointe des institutions et de leurs rôles respectifs par rapport aux finances publiques. Mais elle reflète aussi l'extension du champ des finances publiques, parallèlement à un rôle politique de plus en plus important que s'est arrogé le Conseil constitutionnel par la nature et la portée de ses décisions.
Aussi, la tendance du Conseil constitutionnel à étendre sa compétence en matière financière, au-delà des strictes attributions qui lui ont été données par la Constitution, est-elle opportune ?
Plan du document :
I – L’extension modulable du contrôle constitutionnel de la conformité des lois de finances, génératrice d'efficacité
A - Le contrôle constitutionnel des lois de finances : un fondement étendu
B – Le contrôle constitutionnel de la loi de finances : une modulation fonction des atteintes
II - La préservation volontaire des prérogatives des gouvernants et des droits des gouvernés, instigatrice d'équilibre
A - Une volonté d’équilibre entre le Parlement et le Gouvernement
B – La recherche d’un équilibre entre les droits des individus et l'obligation de l'impôt
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